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CONSTITUTION EUROPEENNE

Paris le 04/02/05

 

Le OUI logique de la CES

Le NON salutaire de CL-CGT

 

La CES (Confédération Européenne des Syndicats) s’est prononcée pour le OUI à la Constitution Européenne : une première fois lors de son Comité Directeur du 13 juillet 2004, puis lors de son Comité Exécutif des 13 et 14 octobre 2004. Logique !

 

La CES a participé activement à la rédaction du texte de cette constitution. Lors de son 7ème congrès tenu à Prague du 26 au 29 mai 2003 (où Joël Decaillon y été élu membre du secrétariat général au nom de la CGT), Monsieur Valéry Giscard d’Estaing est venu en personne féliciter la CES par cette déclaration : « J’ai pu mesurer tout l’engagement qui est le vôtre dans les débats au sein de la Convention, non seulement par les nombreuses contributions que vous avez adressées à la Convention, mais également par l’excellente participation et l’engagement dont fait preuve votre représentant au sein de la Convention… La CES constitue un relais fort avec la société civile, et je salue ici le rôle important qu’elle a joué au sein de l’élaboration de la future Constitution européenne. Je vous remercie de vos efforts et de votre aide à la réalisation de la Constitution. »

 

Qu’est-ce que la CES ?

 

La Confédération européenne des Syndicats (CES) a été créée en 1973. Elle regroupe la quasi-totalité des syndicats d’Europe. Résolument réformiste et intégrée au système capitaliste, elle est le prolongement, en Europe, d’organisations internationales comme la CISL (Confédération Internationale des Syndicats Libres) fondée pour combattre le syndicalisme de lutte de classe et scissionner la FSM (Fédération Syndicale Mondiale) deux ans après la scission de la CGT en 1947 qui donnera naissance à Force Ouvrière (FO). Ces scissions seront soutenues et financées par la CIA américaine, via les syndicats AFL-CIO des Etats-Unis pour éradiquer les « syndicats communistes » en Europe.

 

Aujourd’hui les quatre principales centrales syndicales françaises adhérentes à la CES sont : CFDT – FO – CFTC et CGT. La CGT avait demandé son adhésion à la CES dès le milieu des années soixante dix, demande réitérée à chacun de ses congrès, depuis 1978. Comme on peut le vérifier aujourd’hui, cette demande caractérisait le glissement progressif de ses plus hauts dirigeants vers le réformisme. La CGT a abandonné ses concepts de syndicalisme de lutte de classe à son 45ème congrès de décembre 1995 pour entreprendre son processus de mutation réformiste. Dans la foulée elle a adhéré à la CES en 1999, puis a accédé au secrétariat général en mai 2003.

 

La CGT s’est doublement démarquée du syndicalisme révolutionnaire de lutte de classe :

1°) en quittant piteusement la FSM en 1994 (congrès de Damas) parce qu’à ce congrès avait été introduite la référence au syndicalisme de lutte de classe dans les statuts de la FSM (référence qui avait été supprimée en 1990 au congrès de Moscou sous la pression de la perestroïka gorbatchévienne) ;

2°) en adhérant à la CES en 1999 sur un engagement à « accepter les formes de fonctionnement conformes à ses statuts et le respect des décisions prises tant en termes d’objectifs que de mise en œuvre » (lettre de L. Vianet au secrétaire général de la CES, en mars 1995).

 

Ces rappels historiques sont importants pour mesurer aujourd’hui le degré de dépendance de la CES à l’Union Européenne, et celui de la CGT à l’égard de la CES dans tous les domaines, à l’égard de :

la politique libérale de l’Union Européenne ;

de la constitution européenne ;

des formes stucturelles d’organisation ;

des rapports sociaux (de collaboration) avec le Patronat ;

des concepts du dialogue social de type partenariat ;

de la stratégie des luttes avec le bannissement de la grève générale, l’interdiction du blocage de l’économie pouvant déboucher sur la grève politique. (Bernard Thibault a eu l’occasion de s’illustrer à cet effet en juin 2003, en déclarant que l’action menée n’avait pas « pour but de faire tomber le gouvernement »).

 

La CES appendice de l’U.E.

 

A toutes les étapes de la CEE (Communauté Economique Européenne) à l’Union européenne, la CES a joué son rôle de courroie de transmission et d’accompagnement des politiques néo-libérales de l’Europe.

 

Elle s’est faite championne du crédo de l’Europe sociale, en admettant une politique de relance salariale, mais « sans que cela nuise aux entreprises ».

 

Elle a épousé la fameuse devise de Jacques Delors du temps où il était Président de la Commission Européenne : « Il faut que le syndicalisme accepte les principes de la flexibilité » en oeuvrant, avec lui pour créer ce « partenariat social » tant apprécié par Valéry Giscard d’Estaing à l’occasion de l’élaboration de la Constitution Européenne.

 

Depuis de nombreuses années, elle fait accompagner les sommets des chefs d’Etats européens par des manifestations régulées, aux slogans trompeurs pour les travailleurs. Car en face des grands conflits dont les plus célèbres sont « Renault Vilvorde » où encore la réforme des retraites (gouvernement Raffarin en France), le plan Hartz (Allemagne) etc… on peut chercher les succès de la CES contre le patronat. En mars prochain la CES va nous jouer la même musique en organisant une euro-manifestation, régulée, encadrée, orientée, où la CGT s’est fixée un objectif de 15 000 participants. Comme les précédentes, cette manifestation du 19 mars à Bruxelles, axée sur l’emploi, servira de soupape de sécurité pour le Capital au regard du problème posé, alors que la campagne pour le OUI à la Constitution européenne pèsera immanquablement sur cette manifestation.

 

En 1996, la CES signait avec le Patronat européen un document qui constitue un véritable programme commun d’association « Capital-Travail » : austérité, déréglementation des droits du travail, flexibilité, privatisation, formation professionnelle livrée au patronat, etc…

 

C’est la directive européenne du 15 décembre 1997 qui vise à développer le travail à temps partiel en incitant les Etats et les syndicats à en détecter les obstacles pour les éliminer.

 

Le 11 décembre 2003, au cours d’une Commission Tripartite où la CES y était représentée, le rapport sur l'emploi se fixait l'objectif d’augmenter l’emploi et la productivité en mettant l’accent sur la nécessité de construire une nouvelle interactivité entre flexibilité et sécurité sur le marché de l’emploi. La CES et les trois syndicats patronaux ont salué ce rapport, positivement. Que dit ce rapport : améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs aux entreprises… baser les évolutions salariales sur la productivité… promouvoir un haut degré de flexibilité compte tenu d’un niveau de sécurité suffisant,… assouplir les dispositions du CDI (contrat à durée indéterminée) relatives à l’interruption du contrat. C’est tout le travail du gouvernement Raffarin, sans que les centrales syndicales dénoncent et organisent l’action en conséquence : tous ensemble.

 

La CES accompagne les privatisations. Elle déclare avoir « toujours défendu le principe selon lequel, quand on ouvre des marchés cela doit se faire de manière contrôlée et durable avec une régulation démocratique des secteurs considérés… mais vis à vis de la propriété publique ou privée des services, (la CES) adopte une position de neutralité ». Ainsi donc la CES est indifférente à la politique de privatisation des services publics. Cela n’entraîne-t-il pas de facto, la même mansuétude de la part des organisations qui lui sont affiliées (soumises) ? Quand les dirigeants confédéraux CGT, voire de certaines Fédérations poussent des cris d’orfraie contre les privatisations, ne serait-ce pas de la frime ?

 

En tout cas, c’est bien sur ces bases que la CES a co-rédigé le projet de directive sur les SIG (Services d’Intérêt Général) où l’on peut relever qu’elle admet la nécessité d’une ouverture à la concurrence des marchés.

 

Selon la CES et le patronat européen, voici les secteurs qui relèveraient des SIG, donc ouvert à la concurrence : l’énergie, la santé, la culture, l’éducation, les transports, la communication, l’information, l’eau, la sécurité alimentaire, le logement, l’environnement, les loisirs, sans préjudice d’une extension de cette liste. Seraient inclus dans le champ d’application de cette directive tous les services publics payants, mais ne viserait pas les services fournis gratuitement par les pouvoirs publics dans le cadre de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives légales…autrement dit les services n’intéressant pas le Capital.

 

La directive Bolkestein

 

Un certain Fritz Bolkestein, ex commissaire européen réactionnaire, s’était saisi du projet SIG pour lancer un projet de directive relative aux services dans le marché intérieur européen en assimilant la plupart des services à des marchandises et en fondant son application sur les règles du pays d’origine.

 

L’objet de la directive consistait à ce qu’une entreprise par exemple d’un pays de l’Europe centrale, puisse venir s’installer en France avec des ouvriers payés au tarif du pays d’origine, échapper à toute réglementation du Code du Travail et des lois sociales de notre pays. Pour des raisons dites de simplification administrative était-il indiqué, les autorisations, normes professionnelles réglementées et les possibilités d’intervention de l’Inspection du Travail seraient abolies pour les sociétés étrangères. On entrait là en plein dans le domaine du dumping social (vente de la marchandise ou du service du pays étranger à un prix inférieur à celui du marché intérieur du pays d’accueil). On mesure les conséquences d’une telle directive pour peser sur l’emploi et les acquis sociaux.

 

La directive Bolkestein était tellement aux antipodes de ce que l’on veut nous faire croire sur les avancées sociales de l’Europe que cela a fait pas mal « grenouiller » dans les milieux politiques et syndicaux pro-européens. Ce n’est pas tant le contenu de la directive de ce triste sire qui a énervé les « européïstes constitutionnels » que l’image qu’elle en a dégagé dans une période cruciale pour la Constitution européenne.

 

La dénonciation de cette directive depuis des mois (cela fait plus de huit mois que CL-CGT a eu l’occasion d’alerter ses militants sur les dangers du projet Bolkestein) par les syndicalistes révolutionnaires de lutte de classe et les progressistes est devenue insupportable aux partisans du OUI à la Constitution. Du Parti Socialiste, voire certains politiques de droite, aux syndicats réformistes, aujourd’hui, tout le monde tire sur Bolkestein, en oubliant leur mutisme quand le projet de directive était examiné et approuvé par la Commission de Bruxelles (13.01.04) sous la Présidence de Romano Prodi pourtant étiqueté à gauche. Il faudra attendre le 21 janvier 2005 pour voir un article sur la directive Bolkestein dans la NVO de la CGT et apprendre que la CES s’oppose à ladite directive… mais plus sur la forme que sur le fond, d’ailleurs ! Côté politique, le PS en difficulté sur sa position du OUI à la Constitution a dû faire monter au créneau Dominique Straus-Khan pour critiquer la « libéralisation sauvage des services publics » à travers la directive Bolkestein. Il faut croire que la prise de conscience des travailleurs et des populations pèse lourd face aux explications lénifiantes des adeptes de la Constitution Européenne. Le 2 février 2005 on apprenait que le projet de directive allait être retiré. C’est encourageant pour la poursuite de la campagne pour le NON à la Constitution, tout en restant vigilant, car la libéralisation des services publics ne se dément pas.

 

A la SNCF, une première phase de libéralisation est en cours de transposition dans le droit national, deux autres sont en perspective, avec 6 000 licenciements programmés.

 

A EDF-GDF, la transformation du statut en société anonyme est en cours avec ouverture du capital privé, menaces sur les garanties statutaires des personnels.

 

A la Poste des milliers de bureaux de postes menacés de fermeture, avec licenciements à la clé… droits au service public pour les usagers : confisqués !

 

On peut aussi parler du drame hospitalier, des menaces sur l’école publique, etc….

 

Toutes ces réformes la CES les accompagne quand elle ne se comporte en productrice de projets, comme par exemple en ce qui concerne les fonctionnaires.

 

Le 14 octobre 2004 à l’occasion du Comité Exécutif de la CES (cf AFP), il fut décidé que les syndicats européens rencontrent la Direction de la Banque Centrale européenne pour lui promettre la modération salariale, malgré la hausse des produits pétroliers. Un dirigeant de la CES déclarait : « Il y a une position commune sur la question des salaires, selon laquelle la hausse des prix du pétrole ne doit pas entraîner une surenchère des revendications salariales ». (Rappelons que c’est à ce Comité Exécutif des 13 et 14 octobre 2004 que la CES a confirmé son soutien à la Constitution Européenne).

 

Enfin pour que chacun soit bien convaincu du rôle que joue la CES dans la construction de l’Europe libérale, et de son ambition pour cadenasser le syndicalisme des différents pays d’Europe, rappelons que le nouveau secrétaire général de la CES, à l’occasion du Congrès de mai 2003, avait nettement posé le principe d’une organisation européenne supranationale à l’image de la supranationalité de l’Union Européenne.

 

Qu’on ne s’y trompe pas, cette supranationalité (dépendance) syndicale de la CES, elle est déjà engagée : à travers les restructurations des organisations, à travers la stratégie des luttes avec le prochain exemple de l’euro-manifestation du 19 mars à Bruxelles qui aura surtout comme fil conducteur de peser en faveur du OUI à la Constitution.

 

Ne nous laissons pas tromper encore une fois !

NON à la CES avec une désaffiliation de la CGT.

NON à la Constitution Européenne.

Paris le 04/02/05

 
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Dernière modification : 03 mai 2005